Informations légales

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I. Informations relatives à l’édition et à la publication

Éditeur du site

Fonds de dotation « Assurances du Crédit Mutuel pour l’Education et la Prévention en santé » Fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 200-158 du 11 février 2009 relatifs aux Fonds de dotation.
Déclaré à la Préfecture du Bas-Rhin et ayant fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française des associations et fondations d’entreprise en date du 30 décembre 2017 Ayant son siège au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg
Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 840 421 267 Représenté par le Président du Conseil d’administration, M. Romain Migliorini, et par le Directeur opérationnel, M. Philippe Lison
Téléphone : 03 88 14 90 90 - contactacm@acm.fr

Directeur de la publication

M. Philippe LISON en sa qualité de directeur opérationnel

Hébergeur du site

Kiubi
2 rue Edouard Teutsch
67000 STRASBOURG
Email : contact@kiubi.com
Tél. : +33 (0) 3 67 10 48 15 (aucun support technique n'est fourni à ce numéro)
Kiubi est une SAS au capital de 5 000,00€
RCS STRASBOURG - Siret : 82174370500013 - APE : 6201Z

Opérateur technique

Plateforme de gestion et création de sites internet
Persomed SARL
4d, Avenue du Général de Gaulle 68000 COLMAR
Tél. : 00(33) 3.89.41.39.94
RCS COLMAR : TI 438760357
Capital social : 12 000 euros
Siège social : 4d, Avenue du Général de Gaulle, 68000 COLMAR
TVA intra communautaire : FR074376035700014

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.acmpourmasante.com, - le Fonds de dotation « Assurances du Crédit Mutuel pour l’Education et la Prévention en santé », sera dénommé « le Fonds », - l’utilisateur du site sera dénommé soit « utilisateur du site » soit « internaute ».

II. Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fonds de dotation « Assurances du Crédit Mutuel pour l’Education et la Prévention en santé » permet aux internautes de naviguer sur son site.

Le site du Fonds est consultable à l’adresse : www.creditmutuelprevention.fr. Il a pour objet de présenter l’action du Fonds : les projets soutenus par le Fonds, ses publications, ses actions de formation et de communication.

2. Acceptation et opposabilité

Les utilisateurs du site déclarent que le Fonds leur a fourni toutes les informations nécessaires relativement à l’utilisation du site et adhérent réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du site et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le site conformément au contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En se connectant au site, l’utilisateur du site accepte les Conditions Générales d’Utilisation.

3. Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’internaute.

Le Fonds se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site et les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les internautes sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

Le Fonds reste titulaire de tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur du site aux termes des présentes CGU.

4. Responsabilités et accessibilité

Le Fonds ne peut être tenu pour responsable pour l’utilisation qui pourrait être faite par l’internaute du site et de son contenu.

L'accès au présent site peut être soumis à conditions et faire l'objet de restrictions juridiques à l'égard de certaines personnes ou dans certains Etats. L’utilisateur du site est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site dans l’Etat à partir duquel la connexion est établie.

Le Fonds ne saurait être reconnue responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce site contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce site.

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférant à l’accès (frais matériels, logiciels, ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur du site.

L’utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU.

Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site www.creditmutuelprevention.fr et renvoyant vers d’autre sites ne sauraient engager la responsabilité du Fonds s’agissant du contenus de ces sites.

Les photos sont non contractuelles.

5. Loi applicable et juridiction compétente

Le contenu du site internet et les présentes CGU sont soumis à la loi française.
L’internaute accepte la compétence des tribunaux français pour le règlement des litiges relatifs au contenu et à l’utilisation du site.

6. Propriété intellectuelle et marques

L’ensemble du présent site et des éléments qui le composent (textes, sons, images, marques, logos, éléments graphiques, informations, etc.), leur présentation et leur assemblage sont la propriété exclusive du Fonds, de la MTRL et de la société ACM IARD SA. Ils sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Le Fonds est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle incluant entre autres tous les droits relatifs au droit d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, savoir- faire, et procédés.

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Licence d'utilisation :
En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l’utilisateur du site accepte une licence d’utilisation concédée par le Fonds aux conditions définies ci-après :

Au titre de la présente licence d’utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes CGU et de la législation en vigueur, est exclusivement concédé un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments.

Toute utilisation de documents et informations, de quelque nature que ce soit, issus du présent site, doit respecter les droits accordés dans le cadre de la licence d’utilisation et en mentionner la source.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation, diffusion et/ou reproduction, adaptation, traduction même partielle du contenu du site et/ou de l'un de ses éléments notamment :
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Le non-respect du présent article pourra être sanctionné par des poursuites judiciaires civiles ou pénales à l’égard de son auteur.

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